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1. Le corps d'encadrement et d'application (CEA)
Le gardien de la paix appartient au corps d'encadrement et d'application de la police nationale (décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004), c'est le corps le plus nombreux de la police, celui qui assure la présence de terrain : police secours, sécurité publique, investigation de premier niveau. La carrière progresse par grades (gardien de la paix, brigadier, brigadier-chef, major) au sein de ce même corps.
2. Ce que fait un gardien de la paix, concrètement
Les missions couvrent un champ large, structuré autour de quelques réalités récurrentes du métier, celles-là mêmes que les sujets de concours mettent en scène :
- Police secours et accueil du commissariat : recevoir un usager, orienter un dépôt de plainte, gérer un accueil parfois tendu ;
- Patrouille et intervention : contrôle routier, intervention sur appel (violences, cambriolage, tapage), sécurisation d'un lieu ;
- Missions d'agent de police judiciaire (art. 20 du code de procédure pénale) : constater les infractions, recevoir des plaintes, exécuter les réquisitions d'un officier de police judiciaire, sans disposer de tous les pouvoirs de l'OPJ (garde à vue notamment) ;
- Rendre compte : rédiger un procès-verbal ou un rapport, dans un cadre juridique précis.
3. Le cadre déontologique
L'action du gardien de la paix s'exerce dans le cadre du code de déontologie de la police nationale (partie réglementaire du code de la sécurité intérieure), et l'usage de la force répond à des conditions cumulatives précises fixées par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Le contrôle de ces pratiques relève notamment de l'IGPN (inspection générale de la police nationale).
4. Pourquoi ce métier revient dans les cas pratiques du concours
La note officielle de méthodologie du cas pratique précise que l'épreuve « ne nécessite pas de connaissances spécifiques ». Dans les faits, les sujets réels demandent bel et bien de qualifier une infraction, de connaître la doctrine d'intervention, l'article L. 435-1 CSI, ou les dispositifs d'aide aux victimes. C'est l'écart entre le texte de l'arrêté et la réalité des sujets, voir notre page le cas pratique en détail.
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Questions fréquentes
Un gardien de la paix a-t-il tous les pouvoirs d'un officier de police judiciaire ?
Non. Le gardien de la paix est agent de police judiciaire (art. 20 CPP) : il constate les infractions, reçoit les plaintes et exécute les réquisitions d'un OPJ, mais il n'a pas l'ensemble des prérogatives de l'officier de police judiciaire, comme décider d'une garde à vue.
Le gardien de la paix peut-il évoluer en grade ?
Oui, au sein du corps d'encadrement et d'application : gardien de la paix, puis brigadier, brigadier-chef, jusqu'à major. Des concours internes distincts existent ensuite pour devenir officier ou commissaire.
Qui contrôle l'action des gardiens de la paix ?
Notamment l'inspection générale de la police nationale (IGPN), dans le cadre du code de déontologie de la police nationale.
Pour aller plus loin
Sources officielles
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut du corps d'encadrement et d'application : lien direct
- Article 20 du code de procédure pénale (agents de police judiciaire) : lien direct
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