Conditions générales de vente
Version du 3 octobre 2026. Les mentions légales figurent sur une page distincte.
Article 1 · Objet
Les présentes conditions régissent la vente, sur le site Cap Gardien de la Paix, de produits numériques au format PDF : fiches de révision, sujets de cas pratiques corrigés, QCM et questions d'entretien classées par thème, et un service de correction personnalisée en option. Ils préparent au concours de gardien de la paix, corps d'encadrement et d'application de la police nationale, catégorie B de la fonction publique de l'État (voies externe et interne).
Article 2 · Prix
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le prix applicable est celui affiché au moment de ta commande. Le paiement est unique : aucun abonnement, aucune reconduction.
- Fiches — 49 € (paiement en une fois) : 48 fiches couvrant les 7 blocs du programme (dont le bloc entretien complet, 8 fiches), les 3 annexes documentaires (sport, tests psychotechniques, langue) et 5 banques de 25 questions corrigées. Format PDF, accès immédiat et total.
- Complet — 79 € (ou 3 × 26,33 € sans frais) : tout le pack Fiches, plus 10 sujets blancs de cas pratiques au format réel avec dossier documentaire et corrigé lié, 6 QCM blancs chronométrés (150 questions), 60 questions d'entretien classées par thème de la grille officielle, 20 mises en situation de discernement et un kit CV détaillé avec la trame minutée des 5 minutes.
- Coaching — 299 € (ou 3 × 99,67 € sans frais) : tout le pack Complet, plus 6 copies de cas pratiques corrigées personnellement (barème réel 15/15/15 + 5 points de forme), 1 simulation d'entretien écrite restituée sur la grille officielle des 5 thèmes, un point de cadrage écrit sur le choix d'affectation et un plan de révision adapté à ton point de départ. Le coaching court jusqu'à l'entretien de la session préparée.
Article 3 · Commande et paiement
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via Stripe. Ta commande est validée après encaissement. Le reçu de paiement t'est adressé par courriel par Stripe.
Article 4 · Livraison
- Un courriel de livraison contenant un lien de téléchargement t'est envoyé immédiatement après le paiement (quelques minutes au plus). Le lien est valable 7 jours ; les fichiers téléchargés te restent acquis, sans limite de durée.
- En cas de non-réception, tu écris à l'adresse de contact et un nouveau lien t'est adressé.
- Chaque formule ouvre le contenu décrit sur la page de vente au moment de l'achat ; le détail exact des fichiers livrés figure dans le fichier LISEZ-MOI de l'archive.
- Pour le pack Coaching, tes copies envoyées sont corrigées et retournées par écrit uniquement, sous 5 à 7 jours ouvrés ; les autres demandes (simulation d'entretien, point de cadrage, plan de révision) sont traitées par écrit sous 7 jours : jamais par téléphone ni par visioconférence.
Article 5 · Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après ton accord préalable exprès et ton renoncement exprès à ton droit de rétractation. En demandant l'accès immédiat au contenu après l'achat (case à cocher obligatoire au moment du paiement), tu renonces expressément à ton droit de rétractation.
Article 6 · Obligation de moyens
Le vendeur s'engage à fournir des contenus à jour, écrits sur les textes en vigueur et vérifiés référence par référence (obligation de moyens). Aucune réussite au concours n'est garantie : un concours comporte un nombre de places limité, fixé par arrêté, et nul ne peut promettre le contraire.
Article 7 · Périmètre
Les contenus préparent le cas pratique, les QCM et l'entretien avec le jury. Ils ne préparent ni l'entraînement aux épreuves sportives, ni les tests psychotechniques : ces deux éléments restent hors périmètre par principe déontologique, un entraînement physique réel et un dispositif de tests psychotechniques ne se préparant pas par un accompagnement écrit ou une correction de copie. Les dates de session, le nombre de postes et les modalités d'inscription sont fixés par arrêté et par avis d'ouverture : tu les vérifies sur les sources officielles avant toute décision.
Article 8 · Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus vendus est protégé par le droit d'auteur. L'achat t'ouvre un droit d'usage strictement personnel : la revente, le partage, la publication ou la diffusion des fichiers, même partielle, sont interdits.
Article 9 · Données personnelles
Les données collectées (courriel, nom, données de commande) servent uniquement au traitement de ta commande, à la livraison des contenus et au suivi client. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Sous-traitants : Stripe (paiement), Brevo, IONOS SARL. Droits d'accès, de rectification et de suppression : contact@prepa-gardien-de-la-paix.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Article 10 · Réclamations et litiges
Toute réclamation s'adresse d'abord à l'adresse de contact contact@prepa-gardien-de-la-paix.fr ; une réponse t'est apportée sous 7 jours. À défaut de résolution amiable, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées te sont communiquées sur demande à l'adresse de contact, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Droit applicable : droit français.